CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE A JOUR AU 1ER JUIN 2017

ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de vente en ligne s'appliquent à toutes les ventes conclues par le COMPTOIR DES AROMES, avec des clients personnes physiques ou morales non professionnels, à l’exclusion des personnes morales de droit public, et relèvent des dispositions des articles 1101 et suivant du Code civil, et plus particulièrement des dispositions des articles 1125 à 1127-6 du Code civil, qui visent les dispositions propres au contrat conclu par voie électronique, ainsi que les dispositions des articles L221-5, L221-11 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 2 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CLIENT

Le client est informé avant la formation du contrat de manière lisible et compréhensible des informations énumérées à l’article L111-1 du Code de la consommation, à savoir, le prix de la marchandise, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer la marchandise, les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, s’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, la possibilité de recourir à une médiateur de la consommation.

ARTICLE 3- FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de vente en ligne, en tant que contrat à distance, se forme par l’utilisation d’un formulaire au moyen d’une interface web sur laquelle le client s’identifie, coche une case montrant qu’il accepte les conditions du contrat auquel il aura eu accès grâce à un lien. Le fait de cocher cette case aura valeur de signature manuscrite.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie de courrier électronique à l’adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.

La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

Le tout est conservé, dans des conditions raisonnables de sécurité sur les registres informatisés du COMPTOIR DES AROMES.

ARTICLE 4- COMMANDE

La commande se passe soit via le compte du client, soit en cliquant sur « produit ». Le client sélectionne le produit, la quantité et le conditionnement du produit à ajouter à son panier. Puis il sélectionne « commander vos achats » ou « retour à la base ». Dans l’hypothèse de la validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit en stock, le client bénéficie d’un récapitulatif de la commande.

ARTICLE 4- DROIT ET DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours francs à compter du jour de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit remplir le formulaire ci-joint, le signer et le renvoyer à l’adresse indiquée sur ledit formulaire. A réception de la demande de rétractation, COMPTOIR DES AROMES  indique au Client les modalités de retour des produits dont les coûts directs restent à la charge du Client.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble avec l’emballage d’origine complet et intact, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation, en parfait état de revente. A défaut, la marchandise ne sera ni remboursée, ni reprise, ni échangée. Les produits vendus en vrac sont expressément exclus du droit de rétractation.

Le remboursement interviendra dans les 14 jours à compter de la date à laquelle COMPTOIR DES AROMES est informée de la rétractation, et au plus tard au jour de la récupération effective des produits.

Seul le Client auteur de la commande peut exercer le droit de rétractation.

ARTICLE 5- PRIX et TAXES

Il se compose du prix des produits commandés et des frais de transports, les deux étant explicitement distinguables et récapitulés dans la facture imprimable depuis le site internet.

Les prix figurant sur le site sont exprimés toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes selon les taux applicables en France et en vigueur au moment de la commande).

Toute taxes ou frais de douanes résultant d’une livraison à  l’international sera à la charge du Client.

ARTICLE 6- PAIEMENT

Le paiement s’effectue par internet au moment de la commande.

Le paiement est sécurisé via le système « 3D SECURE » de la SOCIETE GENERALE, impliquant la réception par le Client d’un code secret sur son téléphone mobile.

Le paiement par carte cadeaux est possible.

ARTICLE 7- LIVRAISON

En France métropolitaine, le Client est livré, dans un délai raisonnable, par COLISSIMO, à l’adresse indiquée pour la livraison dans la commande, ou dans un Point Relais.

Il peut également sélectionner, au moment de la commande le service gratuit « click and collect », pour récupérer sa commande en boutique le plus rapidement possible à l’adresse COMPTOIRE DES AROMES, Les Halles Centrales, 76600 LE HAVRE.

ARTICLE 8- RESERVE DE PROPRIETE

Les biens livrés sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total de la commande.

ARTICLE 9- RESPONSABILITE DU COMPTOIR DES AROMES

COMPTOIR DES AROMES est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, sous réserve de son recours contre le fabricant des produits vendus ou le transporteur qui les livre, conformément aux dispositions des articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation. COMPTOIR DES AROMES s’engage à livrer un bien conforme au contrat.

Toutefois, il peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, de catastrophe, de grève, incendie, inondation, défaillance ou pannes de matériels, des moyens de transport, de communication ou de tout agissement fautif du Client.

COMPTOIR DES AROMES décline toute responsabilité :

-        Pour toute interruption, dysfonctionnement ou indisponibilité d’accès au site internet,

-        Pour toute mauvaise utilisation ou configuration de l’ordinateur par le Client,

-        Pour tout préjudice direct ou indirect du Client, pertes matérielles, de données, pouvant résulter de l’utilisation du site, ou pour son impossibilité d’utilisation,

-        Si le produit demandé n’est pas disponible en stock.

D’une façon générale, la responsabilité de COMPTOIR DES AROMES ne saurait excéder la plus faible des deux sommes suivantes :

-        Montant du préjudice direct subi par le Client ou prix de la commande.

ARTICLE 10- GARANTIE

La garantie offerte par COMPTOIR DES AROMES au client ne saurait excéder celle qu’elle détient de son fournisseur.

ARTICLE 11- PROGRAMME DE FIDELITE

COMPTOIR DES AROMES propose une carte de fidélité qui permet d’obtenir 5% du prix de la dernière commande en comptabilisant des points comme suit :

10 Euros = 1 point

200 Euros = 20 points = chèque cadeau de 10 Euros.

COMPTOIR DES AROMES est seul responsable de la comptabilisation des points de fidélité.

Des ristournes exceptionnelles peuvent être proposées ponctuellement.

ARTICLE 12- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes références commerciales, textes, marques, images, éléments sonores figurant sur le site sont la propriété de COMPTOIR DES AROMES ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction ou utilisation totale ou partielle sur tout support est strictement interdite, sauf à obtenir une autorisation préalable et expresse de COMPTOIR DES AROMES, et sous réserve du respect du droit de la propriété intellectuelle.

Toute cession d’un des éléments constitutif du site est soumise à autorisation préalable et expresse, et écrite de COMPTOIR DES AROMES.

COMPTOIR DES AROMES ne saurait engager sa responsabilité en cas d’utilisation contraire aux prescriptions rappelées infra.

ARTICLE 13- CHARTE QUALITE SECURITE ETHIQUE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise COMPTOIR DES AROMES, dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenues entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable.

Toutes les données confiées par le client à COMPTOIR DES AROMES le sont dans l’unique but de traiter la commande.

En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit de consultation, de rectification et de suppression. Ce droit peut être exercé en ligne.

ARTICLE 14- LANGUE DU CONTRAT

La langue du présent contrat électronique est le français.

ARTICLE 15- LOI APPLICABLE

La loi applicable au contrat est la loi française.

ARTICLE 16- CLAUSE DE MEDIATION PREALABLE

Tout différend qui viendrait à se produire entre les parties au présent contrat à propos de sa validité, son interprétation, son exécution ou inexécution, interruption ou résiliation, sera obligatoirement et préalablement à la saisine de la juridiction compétente, soumis à la saisine du médiateur de la consommation. Les parties sont expressément convenues des modalités suivantes pour la mise en œuvre effective de la médiation :

1. Désignation du médiateur : la partie la plus diligente saisira le Centre de Justice Amiable du Barreau du Havre(CJA) dont le siège est sis 132/134 Boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE, Centre adhérant à la Fédération Nationale des Centres de médiation. Adresse électronique centredejusticeamiable.lehavre@gmail.com

Le centre lui communiquera la liste des membres, médiateurs diplômés, indépendants, impartiaux, soumis à la confidentialité.

-                 Soit les parties choisiront d’un commun accord un ou deux médiateurs sur cette liste

-                 Soit les parties solliciteront du CJA la désignation d’un ou deux médiateurs sur cette liste

2. Lieu où se déroulera la médiation : il est convenu que la médiation aura lieu dans les locaux du CJA dans le ressort du TGI du Havre.

3.Frais : les frais et indemnités de médiation seront à la charge du professionnel, le consommateur ayant droit à un accès gratuit à la médiation aux termes des dispositions du décret du 30 octobre 2015, sauf accord au cours du processus de médiation.

4.Délais : une fois sa mission acceptée le médiateur invitera les parties en médiation dans les quinze jours de sa saisine. La provision à faire valoir sur les frais et honoraires du médiateur sera consignée dans les huit jours de la demande du médiateur. La durée du processus de médiation ne pourra pas excéder deux mois à compter de la consignation, sauf accord exprès des parties et du médiateur.

5.Sanction : l’absence de mise en œuvre du préalable obligatoire de médiation rend irrecevable la saisine du juge compétent pour trancher le litige au fond.

ARTICLE 17- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas d’échec de la médiation, la partie qui y aura intérêt saisira la juridiction du siège de COMPTOIR DES AROMES.

ARTICLE 18- ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de vente sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, pour un professionnel de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à COMPTOIR DES AROMES, même s'il en a eu connaissance.

 

Bordereau de rétractation

À l'attention de COMPTOIR DES AROMES, vente d’épices et de thés sur internet Le Halles centrales 76600 LE HAVRE FRANCE :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

 

Commandé le ………….reçu le………. :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.